Appli iPhone et Android
Photographiez. Commentez. L'acte est dans votre modèle.
Vos photos et vos mots arrivent placés dans le modèle de votre étude. Plus aucune mise en page au cabinet.
- Chaque photo sous la bonne pièce
- Word et PDF à votre en-tête
- Relecture par notre équipe, en option
Logiciel pour Windows
Le constat sur Internet, sans souci technique.
Pages web, réseaux sociaux, SMS, messages audio. Les règles changent sans cesse : nous les suivons, le logiciel s'adapte.
- Mode opératoire NF Z67-147, suivi pas à pas
- Horodatage qualifié eIDAS sur chaque capture
- Procès-verbal généré dans votre modèle
Vous êtes à la bonne place.
Nos associés connaissent l'étude par cœur. Nous suivons les règles du métier pour vous, et nous restons joignables.
RGPDVos données protégéesNF Z67-147Constat sur InterneteIDASHorodatage qualifiéNF Z42-013Archivage 15 ans, en optionDirect
Le constat sur place, mis en forme dans votre modèle.
L'appli pour iPhone et Android qui transforme vos photos et vos commentaires en acte, à l'en-tête de votre étude. Plus aucune mise en page au cabinet.
Comment ça marche
Quatre temps, dont trois sans vous.
Photographiez, commentez
Chaque photo garde ce que vous avez dit en la prenant.
Tout part pendant la visite
Photos et commentaires s'envoient au fil de l'eau.
Placé dans votre modèle
Votre en-tête, vos titres, chaque photo sous la bonne pièce.
L'acte est prêt
En Word et en PDF, dans votre espace et par e-mail.
Ce qui change au cabinet
La mise en page n'a plus de sens en 2026.
Votre temps va au constat, pas au traitement de texte.
Sans Constat Direct
- Trier et renommer les photos
- Les insérer une à une dans le Word
- Taper ou reprendre le texte
- Remettre le tout au modèle de l'étude
- Chercher la photo qui manque
Avec Constat Direct
- Vous photographiez et commentez sur place
- L'acte arrive mis en forme dans votre modèle
- Votre secrétariat n'a rien à reprendre
- Vous passez au constat suivant
Fonctionnalités
Tout ce que fait Constat Direct.
Sur place
Vous commentez pendant la prise de vue. Le texte suit la photo.
Entourez ou fléchez un détail directement sur la photo.
Quand une photo ne suffit pas. Dans l'acte, elle devient un QR code à scanner.
En sous-sol ou en campagne, le constat continue. Tout part au retour du réseau.
Les photos partent pendant la visite, rien n'attend la fin.
Chaque photo est placée sous la pièce que vous annoncez.
L'acte
En-tête, titres et styles de votre étude. Nous l'installons pour vous.
Chaque photo à l'endroit où vous l'avez commentée, numérotée.
Orthographe et ponctuation corrigées, jamais le fond de ce que vous avez constaté.
Repris dans l'acte, adresse vérifiée.
Le Word pour vos retouches, le PDF pour l'envoi.
Le lecteur de l'acte scanne et voit la vidéo.
Au cabinet
Vous voyez où en est chaque constat, de l'envoi à l'acte prêt.
Tous vos actes au même endroit, à télécharger quand vous voulez.
Votre secrétariat n'a rien à taper ni à remettre en forme.
Une question, un modèle à changer : une personne vous répond.
Sécurité
Vos dossiers ne servent qu'à vos actes. Rien n'est revendu ni partagé.
Chaque fichier reçoit une empreinte : toute retouche se verrait.
En option, vos actes conservés à valeur probante.
Tarif
Un prix par étude, autant de constats que vous voulez.
Direct
Par mois, hors taxes, selon le nombre de commissaires de justice de l'étude.
- Constats illimités, sans engagement, 1 mois offert
- Toute l'étude y a accès, commissaires et salariés
- Appli iPhone et Android, votre modèle installé par nous
- Word et PDF, espace en ligne
Options
Questions
Ce qu'on nous demande.
Qui peut utiliser l'abonnement ?
Toute l'étude : chaque commissaire de justice et chaque collaborateur a son propre compte. Le prix dépend seulement du nombre de commissaires de justice de l'étude.
Le procès-verbal garde-t-il sa valeur ?
Oui. Constat Direct prépare la rédaction, il ne constate pas à votre place. Vous restez l'auteur des constatations, vous relisez et vous signez : l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire, comme tout procès-verbal de constat.
Le texte reprend-il exactement ce que j'ai constaté ?
Oui. Seule la forme est reprise : orthographe, accords, ponctuation. Vos constatations ne sont jamais reformulées, résumées ni complétées. Vous recevez un Word modifiable pour relire avant signature.
Dois-je adapter mon modèle d'acte ?
Non. Nous partons de la trame de votre étude : en-tête, mentions d'usage, titres, numérotation des photos, styles. Nous l'installons pour vous ; vos actes sortent comme ceux que vous produisez aujourd'hui.
Comment les photos trouvent-elles leur place ?
Chaque photo est horodatée à la prise de vue et rattachée au passage que vous commentiez à ce moment. Elle est insérée à cet endroit, sous la pièce annoncée, dans l'ordre de la visite, avec une numérotation continue. Aucun classement à faire au retour.
Et les vidéos ?
Une vidéo ne s'imprime pas : elle apparaît dans l'acte sous la forme d'un QR code, à l'endroit où vous l'avez prise. Le lecteur de l'acte le scanne pour la visionner.
Et si je n'ai pas de réseau sur place ?
Caves, parkings, zones blanches : le constat se poursuit normalement et tout est conservé sur le téléphone. L'envoi reprend seul dès que le réseau revient, sans perte ni doublon.
En quoi consiste la relecture humaine ?
C'est une option, facturée 2 € HT par minute d'enregistrement. Un relecteur professionnel, rompu au constat, reprend l'acte en écoutant vos commentaires avant qu'il vous soit envoyé. Utile pour les constats longs ou sensibles.
Qu'en est-il des données de mes dossiers ?
Au sens du RGPD, votre étude reste responsable du traitement ; nous agissons comme sous-traitant. Photos, enregistrements et actes ne servent qu'à produire vos procès-verbaux et ne sont ni revendus ni partagés.
Votre prochain constat, sans mise en page.
Téléchargez l'appli, créez votre compte, faites votre premier constat.
Direct
Internet
Le constat sur Internet. La technique, c'est notre partie.
Un logiciel pour votre PC. Vous naviguez, il consigne et scelle chaque page, chaque clic, chaque capture. Les règles changent sans cesse : nous les suivons pour vous.
Comment ça marche
Du premier clic au procès-verbal signé.
Vérifications faites pour vous
Heure, connexion, état du poste : contrôlés et inscrits au PV.
Vous naviguez
Normalement, dans un vrai navigateur. Tout est enregistré.
La preuve est scellée
Horodatage qualifié et empreinte de chaque fichier.
Le PV est généré
Dans votre modèle, captures datées, prêt à signer.
Fonctionnalités
Tout ce que fait Constat Direct Internet.
Avant de commencer
L'horloge du poste est comparée à une heure officielle, l'écart est consigné.
Adresse de connexion et fournisseur relevés et inscrits au PV.
Cache, historique et cookies vidés avant la première page.
Les étapes de la norme sont suivies dans l'ordre et tracées.
Pendant le constat
Toute la navigation est filmée, du premier au dernier clic.
La page entière, même au-delà de l'écran, en une capture.
Chaque page visitée, dans l'ordre, reprise au PV.
La trace technique complète de ce que le site a envoyé.
Les sites avec vérification anti-robot sont pris en charge.
Un seul outil pour tout ce qui se constate à l'écran.
La preuve
Une date certaine, reconnue dans toute l'Union européenne.
Des horodatages supplémentaires, par des tiers distincts.
Inscrite au PV : la moindre retouche se verrait.
En option, le constat et ses preuves conservés intacts.
Toujours à jour
Le logiciel suit l'évolution des règles et des sites, sans rien à faire.
Quand un site change, nous l'adaptons le jour même.
Un clic, et notre équipe reçoit de quoi régler le problème.
Normes, textes et décisions de justice suivis par notre équipe.
Veille
Les règles bougent. Nous les suivons pour vous.
Règlement UEeIDAS 2 · règlement (UE) 2024/1183Nouveau cadre européen des services de confiance, dont l'horodatage qualifié.
Appliqué
Nouveau cadre européen des services de confiance, dont l'horodatage qualifié.
Les captures horodatées par un prestataire qualifié gardent une date présumée exacte dans toute l'Union européenne. Le logiciel s'appuie sur un horodatage qualifié pour chaque fichier du constat.
ProfessionNaissance des commissaires de justiceOrdonnance du 2 juin 2016 : huissiers et commissaires-priseurs judiciaires réunis.
Appliqué
Ordonnance du 2 juin 2016 : huissiers et commissaires-priseurs judiciaires réunis.
Le constat sur Internet relève désormais du commissaire de justice. Les procès-verbaux générés portent la dénomination et les mentions de la profession.
Règlement UERGPD · règlement (UE) 2016/679Protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018.
Appliqué
Protection des données personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018.
Une page constatée contient souvent les données de tiers : noms, photos, messages. Les captures ne servent qu'au constat, leur accès est restreint et leur conservation encadrée.
Règlement UEeIDAS · règlement (UE) n° 910/2014Crée l'horodatage électronique qualifié et sa valeur juridique.
Appliqué
Crée l'horodatage électronique qualifié et sa valeur juridique.
C'est la base de la date certaine de vos captures : un horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure, et d'intégrité des données.
NormeNF Z67-147 · constat sur InternetLe mode opératoire de référence de l'AFNOR.
Appliqué
Le mode opératoire de référence de l'AFNOR.
La norme fixe les vérifications à faire avant de naviguer (matériel, connexion, cache, horloge) et le contenu du procès-verbal. Le logiciel déroule chaque étape et l'inscrit au PV.
DécisionTribunal de grande instance de Paris, 4 mars 2003Un constat sur Internet écarté faute de vérifications techniques préalables.
Intégré
Un constat sur Internet écarté faute de vérifications techniques préalables.
Cette décision est à l'origine des vérifications préalables reprises ensuite par la norme. C'est pourquoi le logiciel les fait avant la première page, et les consigne au PV.
Tarif
Vous payez le constat, rien d'autre.
Direct
Internet
- Sans abonnement
- 39 € HT pour les études abonnées à Constat Direct
- 3 constats offerts pour essayer
- Horodatage qualifié compris
- PV dans votre modèle
- Mises à jour comprises
Option
Questions
Ce qu'on nous demande.
Le logiciel respecte-t-il la norme NF Z67-147 ?
Oui. Avant la première page, il réalise les vérifications préalables prévues par la norme : description du poste et du navigateur, contrôle de l'heure contre une source de référence, relevé de l'adresse de connexion, vidage du cache, de l'historique et des cookies. Chaque vérification est consignée au procès-verbal avec son résultat.
Que vaut juridiquement l'horodatage ?
Il est délivré par un prestataire qualifié, inscrit sur la liste de confiance européenne. L'article 41 du règlement eIDAS attache à un horodatage qualifié une présomption d'exactitude de la date et de l'heure, et d'intégrité des données, opposable dans toute l'Union. Des horodatages complémentaires, par des tiers indépendants, renforcent encore la preuve.
Comment prouver qu'une capture n'a pas été retouchée ?
Chaque fichier du constat (captures, vidéo, journal) reçoit une empreinte numérique inscrite au procès-verbal et couverte par l'horodatage. Modifier un seul pixel change l'empreinte : toute retouche ultérieure est donc détectable.
Pourquoi filmer la session et enregistrer les échanges réseau ?
Pour répondre d'avance aux contestations classiques : page modifiée, chemin d'accès douteux, contenu affiché seulement sur votre poste. La vidéo montre le parcours réel, clic après clic ; l'enregistrement des échanges prouve ce que le site a effectivement envoyé.
Un site affiche une vérification anti-robot ou refuse de s'ouvrir ?
Cliquez sur « Ça ne marche pas ». Le diagnostic nous parvient directement, nous adaptons le réglage du site et il s'applique à distance, souvent le jour même. Vous n'avez rien à réinstaller.
Que se passe-t-il quand une règle ou une jurisprudence évolue ?
Notre veille suit les normes, les textes et les décisions qui touchent au constat sur Internet. Lorsqu'une évolution impose un changement, le logiciel est mis à jour automatiquement et vos procès-verbaux suivent.
Quel matériel faut-il ?
Un PC sous Windows et une connexion Internet. Le logiciel s'installe en quelques minutes, sans matériel particulier.
Faut-il un abonnement ?
Non. Vous payez 49 € HT par constat (39 € si votre étude est abonnée à Constat Direct), au moment de générer le procès-verbal, horodatage qualifié et mises à jour compris. L'archivage 15 ans, à 2 € HT par constat, est la seule option. Les 3 premiers constats sont offerts.
Votre prochain constat sur Internet, en toute sérénité.
Téléchargez le logiciel, créez votre compte, faites votre premier constat.
Mentions légales
Version en vigueur au 24 octobre 2026
1. Éditeur du site
Le présent site, accessible à l'adresse constatdirect.com, est édité par :
- Dénomination
- Constat Direct LLC
- Forme juridique
- Limited Liability Company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique)
- Siège social
- 1209 Mountain Road Pl NE, #11049, Albuquerque, NM 87110, États-Unis d'Amérique
- Adresse
- 115 rue Saint-Dominique, 75007 Paris
- Téléphone
- 06 68 23 19 82
- Courriel
- contact@constatdirect.com
2. Directeur de la publication
Guillain Rolland de Chambaudoin, en qualité de membre gérant de Constat Direct LLC.
3. Hébergement
- Hébergeur
- o2switch, SAS au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 807 00032
- Adresse
- Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Téléphone
- 04 44 44 60 40
Le site et les données des services sont hébergés en France.
4. Objet du site
Le site présente les services Constat Direct et Constat Direct Internet, destinés exclusivement aux commissaires de justice et à leurs études, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisation des services est régie par les conditions générales de vente, acceptées lors de l'ouverture du compte.
5. Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, illustrations, logos et éléments graphiques, ainsi que les dénominations « Constat Direct » et « Constat Direct Internet », sont la propriété exclusive de l'éditeur.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.
7. Responsabilité
Les informations publiées sur le site, notamment celles relatives aux normes et à la jurisprudence, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas une consultation juridique. L'éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir leur exhaustivité.
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour la commodité de l'utilisateur ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.
Conditions générales de vente
Version en vigueur au 24 octobre 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent la fourniture, par Constat Direct LLC (le « Prestataire »), des services Constat Direct et Constat Direct Internet (les « Services ») à tout commissaire de justice qui y souscrit (le « Client »).
Les Services sont réservés aux commissaires de justice agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2. Prestataire
Constat Direct LLC, Limited Liability Company de droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, #11049, Albuquerque, NM 87110, États-Unis d'Amérique. Adresse : 115 rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Téléphone : 06 68 23 19 82. Courriel : contact@constatdirect.com.
Article 3. Documents contractuels
Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : l'accord de sous-traitance des données personnelles conclu lors de l'ouverture du compte, les présentes Conditions, la politique de remboursement, et le récapitulatif de souscription.
Article 4. Comptes de l'étude
L'abonnement Constat Direct est souscrit par l'étude. Chaque commissaire de justice et chaque collaborateur de l'étude dispose de son propre compte, rattaché à l'abonnement.
Le prix dépend du nombre de commissaires de justice de l'étude, déclaré lors de la souscription. Le Client informe le Prestataire de tout changement ; le prix est ajusté à l'échéance suivante.
Le prêt, le partage ou la cession d'un compte à une personne extérieure à l'étude, ou son usage par un commissaire de justice non déclaré, sont interdits. Le Prestataire met en œuvre des contrôles destinés à les détecter ; un tel usage entraîne la suspension du compte.
Le Client peut transférer son compte sur un nouvel appareil en cas de changement de téléphone ou d'ordinateur. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 5. Description des Services
5.1 Constat Direct
Application pour iPhone et Android permettant au Client de photographier, filmer et commenter oralement ses constatations sur place. Le Prestataire met au propre le texte, insère chaque photo à l'endroit où elle a été commentée et produit l'acte dans le modèle du Client, en format Word et PDF, mis à disposition dans son espace en ligne.
5.2 Constat Direct Internet
Logiciel pour ordinateur sous Windows permettant au Client de réaliser des constats sur Internet. Le logiciel effectue les vérifications préalables prévues par la norme NF Z67-147, enregistre la navigation, les captures et les échanges réseau, les horodate au moyen d'un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014, et génère le procès-verbal dans le modèle du Client.
5.3 Rôle du Client
Le Prestataire ne réalise aucune constatation. Le Client demeure seul auteur de ses constatations et seul responsable de la relecture, de la signature et de la délivrance de ses actes.
Article 6. Essai
Chaque nouvelle étude bénéficie d'un mois offert sur Constat Direct, constats illimités, et de 3 constats offerts sur Constat Direct Internet. Cette offre est valable une seule fois par étude.
Article 7. Prix
| Service | Prix |
|---|---|
| Constat Direct, abonnement de l'étude, 1 commissaire de justice | 149 € HT par mois, constats illimités |
| Constat Direct, abonnement de l'étude, 2 ou 3 commissaires de justice | 249 € HT par mois, constats illimités |
| Constat Direct, abonnement de l'étude, 4 à 6 commissaires de justice | 399 € HT par mois, constats illimités |
| Constat Direct, abonnement de l'étude, plus de 6 commissaires de justice ou plusieurs offices | 399 € HT par mois, plus 50 € HT par mois par commissaire de justice au-delà de 6, constats illimités |
| Constat Direct Internet | 49 € HT par constat ; 39 € HT pour les études abonnées à Constat Direct |
| Option relecture humaine (Constat Direct) | 2 € HT par minute d'enregistrement relue |
| Option archivage 15 ans | 2 € HT par constat archivé, payés une fois pour toute la durée |
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire n'étant pas établi en France, la taxe sur la valeur ajoutée est autoliquidée par le Client en application de l'article 283-2 du Code général des impôts ; les factures en portent la mention.
Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification du prix de l'abonnement est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date.
Article 8. Paiement
Les paiements sont traités par la société Stripe. L'abonnement Constat Direct est payable d'avance, chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Chaque constat Constat Direct Internet est payable au moment de la génération du procès-verbal. Les options sont payables lors de leur commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Après une relance restée sans effet pendant huit jours, le Prestataire peut suspendre l'accès aux Services.
Article 9. Durée et résiliation
L'abonnement Constat Direct est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment par le Client, depuis son espace ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé.
Constat Direct Internet est utilisé à l'acte, sans abonnement ni engagement.
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d'usage d'un compte hors de l'étude ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
Article 10. Remboursement
Les conditions de remboursement sont fixées par la politique de remboursement, qui fait partie du contrat.
Article 11. Données du Client après la fin du contrat
Après la fin du contrat, le Client conserve pendant douze mois l'accès à son espace pour récupérer ses actes et fichiers. À l'issue de ce délai, ils sont effacés, à l'exception des constats placés sous l'option d'archivage, conservés pour la durée prévue à l'article 12.
Article 12. Option archivage 15 ans
Le Client peut placer tout constat sous archivage pour une durée de quinze ans. Le constat et ses éléments de preuve sont conservés dans des conditions conformes à la norme NF Z42-013, avec contrôle d'intégrité.
Le Client conserve l'accès à ses archives pendant toute la durée de conservation, y compris après la fin du contrat et en cas de cessation d'activité du Prestataire.
Article 13. Option relecture humaine
Sur demande du Client, l'acte produit par Constat Direct est relu par un relecteur professionnel, à partir de l'enregistrement, avant sa mise à disposition. Le prix est calculé sur la durée de l'enregistrement relu.
Article 14. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il assure la maintenance et la mise à jour des Services, notamment pour tenir compte de l'évolution des normes applicables au constat. Il s'efforce d'assurer la disponibilité des Services, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.
Article 15. Obligations du Client
Le Client dispose d'un matériel compatible et d'une connexion à Internet. Il utilise les Services conformément à leur destination et aux présentes Conditions, relit ses actes avant signature et signale sans délai tout dysfonctionnement.
Article 16. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des trois mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Il ne répond pas du contenu des actes, dont le Client reste seul auteur.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 17. Données personnelles
Pour les données contenues dans les dossiers du Client, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Un accord de sous-traitance, conclu lors de l'ouverture du compte, précise les obligations des parties et la liste des sous-traitants ultérieurs, tenue à jour.
Les autres traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 18. Confidentialité
Le Prestataire est tenu à la plus stricte confidentialité sur les informations et documents dont il a connaissance dans le cadre des Services. Il fait respecter cette obligation par toute personne intervenant pour son compte. Cette obligation survit à la fin du contrat.
Article 19. Propriété intellectuelle
Les applications, logiciels et contenus des Services restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation réservé à son étude, non exclusif et non cessible.
Le Client reste propriétaire de ses actes, photos, enregistrements et captures.
Article 20. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 21. Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date.
Article 22. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes.
Politique de remboursement
Version en vigueur au 24 octobre 2026
Abonnement Constat Direct
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment. Le mois en cours, payé d'avance, reste dû : il n'est pas remboursé au prorata. La résiliation prend effet à la fin de ce mois, et aucun paiement n'est plus prélevé ensuite.
Constat Direct Internet
Chaque constat est payé au moment de la génération du procès-verbal. Si le procès-verbal n'a pas pu être produit en raison d'un dysfonctionnement imputable au Prestataire, le constat est remboursé intégralement.
Options
L'archivage 15 ans, payé une fois par constat, n'est pas remboursable une fois l'archive constituée. La relecture humaine n'est facturée que lorsqu'elle a été réalisée.
Comment demander un remboursement
Écrivez à contact@constatdirect.com en précisant le constat ou le paiement concerné. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Politique de confidentialité
Version en vigueur au 24 octobre 2026
1. Responsable du traitement
Constat Direct LLC, 115 rue Saint-Dominique, 75007 Paris. Courriel : contact@constatdirect.com.
2. Données collectées par le site et pour la gestion des comptes
Les données transmises via le site ou lors de l'ouverture d'un compte (nom, étude, coordonnées professionnelles, messages, données de facturation) sont traitées pour répondre aux demandes, créer et gérer les comptes, et assurer la facturation.
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Réponse aux demandes et relation avec les prospects | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Création et gestion du compte, exécution du service | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Durée de la relation contractuelle |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | Durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables |
Les paiements sont traités par la société Stripe, qui reçoit directement les données de paiement ; le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte.
3. Données des dossiers traités par les services
Pour les photos, enregistrements, captures et actes produits au moyen des services, l'étude cliente est responsable du traitement ; Constat Direct LLC agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont encadrés par les conditions générales de vente et l'accord de sous-traitance conclu lors de l'ouverture du compte.
4. Destinataires
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de Constat Direct LLC et à ses sous-traitants techniques, tenus à une obligation de confidentialité. Elles ne sont ni vendues ni cédées.
5. Hébergement et transferts hors de l'Union européenne
Le site et les données des services sont hébergés en France par o2switch, Clermont-Ferrand.
Constat Direct LLC étant établie aux États-Unis, et certains de ses sous-traitants techniques également, des données peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (cadre de protection des données UE–États-Unis) lorsque le destinataire y adhère, à défaut clauses contractuelles types adoptées par la Commission.
6. Sécurité
Les échanges avec le site et les services sont chiffrés. Chaque fichier d'un constat reçoit une empreinte numérique permettant de détecter toute modification. L'accès aux données est réservé aux personnes qui en ont besoin pour fournir les services.
7. Cookies
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience et ne fait appel à aucun service tiers lors de sa consultation. Seuls peuvent être utilisés des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement, exemptés de consentement en application de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
8. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (articles 15 à 22 du RGPD), ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent par courriel à contact@constatdirect.com, en justifiant de votre identité.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Contact
Une question sur les services, votre compte, une facture ou un remboursement : une personne vous répond.
- Téléphone
- 06 68 23 19 82
- Courriel
- contact@constatdirect.com
- Adresse postale
- Constat Direct LLC
115 rue Saint-Dominique, 75007 Paris